ÉLARGISSEMENT DU CHAMP D'APPLICATION 

DE LA TAXE DE FORMATION PROFESSIONNELLE

 

Loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002 portant loi de finances pour l'année 2003

Article 35. Outre les personnes soumises à la taxe de formation professionnelle en vertu des articles 338 et 364 du code de travail, la taxe de formation professionnelle est due par les personnes morales et les personnes physiques exerçant les professions non commerciales prévues par l'article 21 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés.